J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2005 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0510419A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2005, Mme Anne-Françoise Tissier, épouse Faux, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques à compter du 27 juin 2005 pour une durée de trois ans.